Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Description du Service

TestENAC est une plateforme indépendante de préparation aux concours de l'École Nationale de l'Aviation Civile menant à la direction générale de l'aviation civile : IESSA, ICNA et TSEEAC. Notre service propose un entraînement aux épreuves et des contenus méthodologiques sur leur structure officielle, calés sur les arrêtés en vigueur. TestENAC est un service indépendant, non affilié à l'ENAC ni à la DGAC ; les références aux épreuves sont fournies à titre informatif.

2. Comptes Utilisateurs et Inscription

Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe conforme aux exigences de sécurité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser nos services. Toute information fournie doit être exacte et à jour. Toute usurpation d'identité ou inscription frauduleuse pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni remboursement.

3. Abonnements et Paiements

TestENAC propose des abonnements payants traités via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les prix sont indiqués en euros et incluent les taxes applicables. La facture électronique est conservée pendant la durée légale de 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).

3 bis. Packs de sessions « Entretien IA » (crédits)

Un crédit ouvre droit à une session du simulateur d'entretien. Chaque session constitue une prestation autonome, réputée fournie intégralement à son terme, facturée au prix unitaire indiqué au moment de l'achat. Les crédits sont valables 24 mois à compter de leur acquisition ; cette durée est affichée sur chaque offre avant le paiement. Ils sont attachés à votre compte : ils ne sont ni cessibles, ni transférables à un tiers, ni convertibles en espèces, et ne sont utilisables que pour les services de TestENAC. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement. Droit de rétractation : vous disposez de 14 jours à compter de l'achat ; si vous avez demandé l'accès immédiat et reconnu perdre ce droit au fur et à mesure, la renonciation ne porte que sur les sessions effectivement consommées, et les sessions non consommées vous sont remboursées au prorata du prix unitaire, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions. Si TestENAC décidait d'interrompre définitivement le service d'entretien, vous en seriez informé par courrier électronique au moins 90 jours à l'avance, et les crédits non consommés à l'échéance vous seraient remboursés de plein droit à leur prix unitaire d'achat. Réciproquement, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre compte : les crédits non consommés vous sont alors remboursés à leur prix unitaire d'achat, sauf renonciation expresse de votre part.

4. Droit de rétractation (loi Hamon, article L.221-18 du Code de la consommation)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (souscription d'abonnement) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour exercer ce droit, adressez-nous une demande à contact@test-enac.fr ou utilisez le formulaire type de rétractation reproduit à l'annexe A des présentes conditions, ou en utilisant le formulaire en ligne accessible depuis la page /retractation. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Exception — exécution immédiate (article L.221-28 13°) : si vous demandez expressément l'accès immédiat à nos contenus numériques (par exemple en cliquant sur "Commencer maintenant" et en lançant un test) avant la fin du délai de 14 jours, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher dans le tunnel de souscription.

5. Garantie commerciale 7 jours

Indépendamment du droit de rétractation légal de 14 jours, TestENAC offre une garantie commerciale supplémentaire sur les abonnements (Mensuel, Trimestriel et Annuel) : si vous avez complété moins d'un test simulé (simulateur d'entraînement) pendant les 7 premiers jours suivant votre souscription, vous pouvez demander le remboursement intégral à contact@test-enac.fr. Les accès de courte durée Flash 72h et Hebdo, services numériques pleinement exécutés dès le premier accès, ne sont pas couverts par cette garantie commerciale. Elle ne se substitue pas au droit de rétractation légal et s'y ajoute.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme TestENAC — y compris les tests, questions, algorithmes de génération, interfaces, textes et illustrations — est la propriété exclusive de TestENAC ou de ses concédants. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale du contenu sans autorisation écrite est strictement interdite. Les dénominations officielles mentionnées (ENAC, DGAC, intitulés des concours et des épreuves) appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisées à titre informatif uniquement ; TestENAC est un service indépendant, sans lien avec l'ENAC ni la DGAC.

7. Limitation de Responsabilité

TestENAC est un outil de préparation et d'entraînement. Nous ne garantissons en aucun cas la réussite à un test d'évaluation réel. Les résultats obtenus sur notre plateforme sont indicatifs et peuvent différer des résultats réels. Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement sur les 12 mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive du service, ou de tentative de contournement des mesures de sécurité (notamment la lecture automatisée des questions ou l'extraction des bonnes réponses depuis le code client). Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant à contact@test-enac.fr.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue La Boétie, 75008 Paris, https://www.mediateurfevad.fr). Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, vous pouvez saisir le Centre européen des consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) n'est plus accessible depuis le 20 juillet 2025 : le règlement (UE) n° 524/2013 qui l'instituait a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228.

10. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par e-mail ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date si les modifications ne vous conviennent pas.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation (cf. article 9), les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à : contact@test-enac.fr. Pour les mentions légales détaillées de l'éditeur, voir la page /mentions-legales.

Annexe A — Formulaire type de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne, gratuitement et sans avoir à justifier votre décision, depuis la page « Renoncer au contrat » accessible à l'adresse /retractation et depuis le pied de page de toutes nos pages. Vous pouvez également recopier et nous adresser le formulaire type ci-dessous, reproduit dans les termes de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable : l'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de PYROBLAST (TestENAC), 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, contact@test-enac.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sans frais. Si vous avez demandé l'accès immédiat au moment du paiement, le montant retenu correspond à la part du service déjà fournie au jour de votre déclaration, calculée au prorata du prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation).

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation