Engagement IESSA de sept ans : la trame de la notice

La parenthèse ne donne ni un NOR, ni un numéro d'article. La page consolidée ouverte le 6 octobre 2026 porte le NOR TRAA2023672A et le JORF n° 0233 du 24 septembre 2020. Le titre fixe « les modalités de calcul et de remboursement des sommes dues par les personnels de certains corps techniques relevant de la direction générale de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile ».

La page affiche « Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2020 » et « en vigueur au 06 octobre 2026 ». Chaque article lu porte « Version en vigueur depuis le 25 septembre 2020 ». Aucune seconde version n'est affichée sur cette page.

Le visa qui concerne ce corps est écrit ainsi : « décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, notamment son article 8 ». Cette trame ne rouvre pas ce décret. Elle ne récrit pas son article 8. Elle retient seulement la façon dont l'arrêté de 2020 le nomme.

L'article 1er de l'arrêté de 2020 ne s'adresse pas qu'aux élèves de la notice. Il vise « un élève, un stagiaire ou un agent titulaire » de trois corps : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. La phrase recopiée plus haut, elle, dit « les élèves IESSA ». Le mot « stagiaire » est dans l'arrêté. Il n'est pas dans cette phrase de la notice. Cette page ne décrit pas une autre scolarité.

Chaque ligne met une formule de la notice en face d'une formule de l'arrêté. Quand les deux textes n'emploient pas les mêmes mots, la case de droite ne corrige pas celle de gauche. La dernière colonne est ce qu'aucune des deux pages ne remplit à votre place.

La durée, d'abord. La notice écrit « rester 7 ans dans la fonction publique d'État à l'issue de votre formation ». L'article 4 de l'arrêté écrit « servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation ». L'article 6 écrit « servir l'Etat pendant sept ans après titularisation ». Le chiffre est un « 7 » dans la notice, et le mot « sept » dans l'arrêté. Le point de départ n'a pas le même nom : « à l'issue de votre formation » d'un côté, « après titularisation » de l'autre. Cette page ne décide pas que les deux dates sont la même.

Le seuil, ensuite. La notice écrit « au delà de 3 mois après le début de votre formation ». L'article 1er écrit « plus de trois mois après le début de sa formation ». Les deux phrases écrivent, chacune dans ses mots, le seuil à partir duquel l'obligation qu'elle décrit prend naissance. Aucune n'écrit ce qu'il advient si la rupture volontaire a lieu avant ce seuil. Ce silence n'est pas une dispense. Il n'est pas comblé ici.

Le créancier. La notice dit « vous serez tenu de rembourser », sans dire à qui. L'article 1er dit « rembourser au Trésor public ». L'article 3 écrit « Trésor Public », avec une capitale. Le destinataire du paiement est dans l'arrêté, pas dans la notice.

Les traitements. La notice dit « la totalité des traitements nets perçus ». L'article 1er, au a, dit « la totalité des traitements nets et indemnités perçus pendant la formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), à l'exception des prestations familiales ». L'arrêté ajoute les indemnités, et il écarte les prestations familiales. La notice ne dit ni l'un ni l'autre. Aucun des deux textes ne donne un montant de traitement.

Les frais. La notice dit « tout ou partie des frais d'étude engagés par l'ENAC ». L'article 1er, au b, dit « tout ou partie des frais d'études engagés par l'ENAC pour sa formation ». Le singulier et le pluriel restent chacun dans leur texte. Le montant, lui, n'est pas dans la notice. Il est à l'article 2, et il n'est pas encore la somme d'une personne.

L'article 2 fixe « le montant des frais d'études mentionnés au b de l'article 1er », « par année scolaire ». Le tableau a deux colonnes, « CORPS » et « MONTANT ». Trois lignes :

pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, 13 500 euros ; pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, 6 000 euros ; pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7 000 euros.

La ligne qui répond à la notice lue ici est la deuxième : 6 000 euros. Les deux autres lignes sont dans le même tableau. Elles ne se transportent pas sur l'IESSA, et le 6 000 ne se transporte pas sur les deux autres corps.

La suite de l'article 2 est une règle, pas un second montant : « Si la rupture de l'engagement a lieu au cours d'une année scolaire, le montant dû au titre des frais d'études, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois effectivement accomplis, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. » L'arrêté ne publie pas ce douzième en euros. Cette page ne le fait pas non plus. La phrase suivante dit que le montant ainsi obtenu « peut être cumulé, le cas échéant, avec les frais d'études afférents aux années scolaires déjà accomplies ».

6 000 euros ne sont pas cette totalité de traitements. Ils sont le montant annuel des frais d'études, le b de l'article 1er. Les traitements sont le a, qui ajoute les indemnités et écarte les prestations familiales. L'article 2 ne multiplie pas ce montant par la durée de la formation. La notice ne dit pas que ses « 3 ans » sont un nombre d'années scolaires au sens de cet article. Les deux mots restent côte à côte. Ils ne s'additionnent pas ici. Le total d'une personne reste celui que l'article 6 renvoie à un arrêté individuel.

L'article 3 ne s'applique pas pendant la formation. Il s'ouvre ainsi : « Si la rupture de l'engagement a lieu après la titularisation, le montant de la somme à rembourser au Trésor Public par le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est proportionnel au temps passé au service de l'Etat, selon les taux prévus ci-après : »

La colonne de gauche s'intitule « TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT à compter de la date de la titularisation dans le corps ». La colonne de droite s'intitule « TAUX DE REMBOURSEMENT Traitements, indemnités et frais de scolarité ». Lues de haut en bas, les durées sont au nombre de six, et les taux aussi. Le tableau ci-dessous les remet face à face dans cet ordre de lecture, sur la page ouverte le 6 octobre 2026. Le taux porte sur les traitements, les indemnités et les frais de scolarité, comme l'intitulé de la colonne le dit. Ce n'est pas un taux réservé aux seuls frais d'études.

La notice, elle, parle de « la totalité des traitements nets perçus », sans barème. L'article 3, lorsque la rupture a lieu après la titularisation, n'emploie pas ce mot : il applique un taux à la somme. Avant la titularisation, cet article ne le dit pas.

La dernière durée affichée est « Entre 6 ans et moins de 7 ans », en face de 20 %. Il n'y a pas de ligne « 7 ans » et il n'y a pas de ligne à 0 %. Cette page n'ajoute ni l'une ni l'autre.

La phrase qui suit le tableau borne ce qui compte comme service : « Sont considérés comme passés au service de l'Etat les services accomplis en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » Les entités de cet article 14 ne sont pas recopiées ici. Le décret de 1985 n'a pas été rouvert pour cette page.

L'article 4 vise une inaptitude, pas une rupture quelconque. Le voici : « Le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'ENAC plus de trois mois après le début de sa formation ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme prévue à l'article 1er. »

Deux conditions se lisent dans cette phrase. L'inaptitude physique est constatée par un médecin agréé. Et il s'agit, soit de mettre fin à la scolarité plus de trois mois après le début, soit de rompre l'engagement de sept ans après la titularisation. L'exonération porte sur « la somme prévue à l'article 1er », donc l'ensemble que cet article décrit, pas sur une seule de ses deux branches. Une fin de scolarité pour un autre motif n'entre pas dans cette phrase.

L'article 5 est plus étroit. « En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement des frais d'études mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3, peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile. » L'objet nommé est le b de l'article 1er, les frais d'études, pas les traitements du a. L'exonération est « totale ou partielle », elle est « sur demande », et elle « peut être accordée ». L'article ne dit pas qu'elle est acquise.

L'article 6 dit qui chiffre. « La rupture de l'engagement à suivre la totalité de la formation à l'ENAC et à servir l'Etat pendant sept ans après titularisation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » La phrase suivante est entière : « Cet arrêté notifié à l'élève, au stagiaire ou à l'agent titulaire démissionnaire précise notamment les services pris en compte ainsi que le montant de la somme due. » Puis : « Le ministre chargé de l'aviation civile informe le ministre chargé du budget de la rupture de l'engagement survenue et du montant de la somme exigée. » Et : « Les titres de perception sont émis par le ministre chargé de l'aviation civile. »

La notice ne contient pas cet arrêté individuel. L'arrêté du 16 septembre 2020 non plus : il dit qu'un autre arrêté précisera les services et le montant. La dernière case de la trame reste vide tant que cet acte n'est pas lu. Elle ne se remplit pas avec les 6 000 euros de l'article 2, ni avec le mot « totalité » de la notice.

La notice IESSA 2026, rubrique Conditions de scolarité, fait de l'engagement la contrepartie d'une formation d'élèves qu'elle dit de 3 ans et rémunérée. La phrase à garder est celle des 7 ans « à l'issue de votre formation », du seuil « au delà de 3 mois », et du remboursement de « la totalité des traitements nets perçus » plus « tout ou partie des frais d'étude ». La parenthèse nomme l'arrêté du 16 septembre 2020, sans le résumer. Le pied de la notice dit que ce document n'a pas de caractère contractuel.

L'arrêté, NOR TRAA2023672A, en vigueur sur la page lue le 6 octobre 2026 depuis le 25 septembre 2020, ajoute ce que la notice ne dit pas : le Trésor public, les indemnités, l'exception des prestations familiales, 6 000 euros par année scolaire pour l'IESSA, le douzième pour une année commencée, les taux après titularisation, l'exonération d'inaptitude de l'article 4, la demande de l'article 5 limitée aux frais d'études, et l'arrêté individuel de l'article 6 qui porte le montant.

Cette page ne dit pas que « à l'issue de la formation » et « après titularisation » sont le même jour. Elle ne dit pas ce qui est dû avant le seuil de trois mois. Elle ne multiplie pas 6 000. Elle ne recopie pas les rémunérations marquées « environ ». Elle ne décrit pas les épreuves.